Portée et bénéficiaires

CONTENU DES PROJETS

Le type de projets éligibles à un financement par OVIS est en grande partie différent de ceux pris en compte par d'autres mécanismes de financement (tels que l'EFMZVA-FIVA, le ZeeBONK, les règlements provinciaux visant à soutenir les navires côtiers belges, etc.) Dans ce sens, les projets d'investissement individuels portant sur une seule entreprise ne peuvent pas être soumis au Fonds de soutien. De ce point de vue, OVIS ne peut apporter de soutien pour de nouveaux filets individuels, un tube à faisceau, un propulseur d'étrave, des antennes satellites, un VSAT, un éclairage LED, même quand l'investissement est plus respectueux de l'environnement, plus sûr, plus ergonomique ou plus durable que l'installation d'origine.

Pour qu'on puisse solliciter un soutien auprès d'OVIS, les initiatives doivent toujours entrer dans la catégorie des projets collectifs. Nous entendons par là des projets d'intérêt général pour l'ensemble du secteur de la pêche et de la mariculture, ou des actions collectives. La particularité de ces projets est qu'ils doivent toujours remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

1. L'action / le projet présente un  intérêt collectif, et;
2. L'action / le projet a  un bénéficiaire collectif, et ;
3. L'action / le projet présente  des caractéristiques innovantes  ou  favorise la progression vers ces résultats.

Par intérêt collectif, nous entendons les enjeux qui dépassent les préoccupations d'une entreprise individuelle, et lorsque l'action est au bénéfice de la communauté de la pêche au sens large (p. ex. améliorer la sécurité, réduire la consommation de carburant, promouvoir la sélectivité des équipements de pêche, développer de nouvelles compétences essentielles, faciliter la coopération au sein du secteur, favoriser le bien-être mental des pêcheurs, diversifier la recherche, etc.).

Si nous parlons de bénéficiaire collectif, c'est car nous souhaitons que l'aide d'État utilisée dans le cadre d'un projet ne favorise pas seulement des entreprises ou des opérateurs individuels, mais qu'elle profite à un groupe plus large de parties prenantes, au sein du secteur. Contrairement aux cas de bénéficiaires particuliers, il faut donc ici qu'un groupe ou une entité dans son ensemble tire avantage de la mise en œuvre d'une action, d'un programme ou d'un projet particulier. 

En outre, toute proposition de projet potentiel doit être pleinement compatible avec les différents articles inclus par OVIS dans les critères de recevabilité (cliquez ici pour ouvrir ce document).

À titre d'illustration, une sélection de propositions et d'idées de projets possibles est présentée ci-dessous. Cette liste n'est pas exhaustive.

• Financer la recherche et le développement de carburants respectueux du climat et en matière d'efficacité énergétique des navires; 
• Adapter l'enseignement de la pêche et améliorer les compétences professionnelles, tout en développant de nouvelles méthodes et de nouveaux outils de formation ;
• Promouvoir l'image d'un pêcheur vert et durable, gardien de la mer; 
• Rechercher et concevoir des procédés de fabrication innovants ;
• Développer des initiatives pour la sécurité au travail et l'amélioration des conditions de la vie professionnelle ;
• Contribuer durablement à l'amélioration de la gestion ou de la conservation des réserves halieutiques; 
• Promouvoir des méthodes ou des équipements de pêche sélectifs et réduire les prises accessoires; 
• Récupérer les engins de pêche perdus dans les fonds marins, pour lutter contre le problème des filets fantômes; 
• Investir dans les dispositifs et infrastructures de production, de transformation, de commercialisation et de traitement des déchets ;
• Etc. 
   

BÉNÉFICIAIRES

Contrairement à ce qui se passe dans le cadre d'autres possibilités de subvention, les bénéficiaires possibles sont délimités de manière très stricte, dans l'agrément que la Commission européenne a défini pour OVIS. Dans la procédure de soutien étatique agréé, il est indiqué que l'aide apportée par OVIS doit être toujours destinée aux PME actives dans le secteur de la pêche et de la mariculture en province de Flandre-Occidentale. Cette catégorie comprend la production et la transformation du poisson, ainsi que la commercialisation des produits de la pêche et de la mariculture. Cela signifie que, dans toute action financée par OVIS, c'est toujours le groupe d'entreprises concerné là qui doit être le bénéficiaire direct ou indirect de l'aide.

En revanche, les projets dont le bénéficiaire final de l'action est autre (p. ex., les initiatives dans les secteurs de la pêche sportive ou récréative, de l'énergie offshore et éolienne, du tourisme et de la culture, des organisations de protection de l'environnement, etc.), ces projets-là ne peuvent pas entrer en ligne de compte pour le soutien.

Cependant, cette liste de bénéficiaires bien déterminée ne signifie pas que seul ce groupe – les PME du secteur de la pêche et de la mariculture – puisse soumettre des projets à OVIS. Tant que les critères de recevabilité n'excluent pas le promoteur ou ne limitent pas le soutien, toutes sortes d'entreprises et d'organisations peuvent soumettre des projets collectifs, au nom d'un secteur plus large. Il s'agit notamment des gouvernements, des institutions scientifiques et de recherche, des entreprises et groupes d'entreprises, des marchés ou criées, des organisations de producteurs et de pêcheurs et d'autres organismes du secteur, des écoles, des ONG, etc.